Signes : Quelle sont les principaux points de réflexion et d’interrogation de l’ADF sur la nouvelle loi Libertés et Responsabilités Locales?

Yves Krattinger : Nous vivons une évolution forte engagée avec l’acte deux de la décentralisation. En 1972, un transfert massif de routes a déjà eu lieu, près de 55 000 km de routes nationales ont été déclassées dans le domaine public des départements. Mais c’était avant les lois de décentralisation de 1982/83. La loi du 17 août 2004 accentue le transfert de compétences de l’Etat vers les collectivités selon le principe de subsidiarité, et surtout s’agissant du transfert des routes nationales, il conduit à une mutation profonde en ce qui concerne le personnel de l’équipement. Il y a en effet un changement de rapport de « masse » entre l’Etat et les départements, ceuxci devenant, et de loin, le premier acteur public routier et le premier client de la profession. Ainsi le transfert au 1er Janvier 2006 concernera 20 800 Km de RN, et devrait être accompagné du transfert des crédits et des personnels correspondants (il restera à l’Etat 10 000 km de routes nationales). Des conseils généraux contesteront probablement certains transferts de routes et, pour tous, la question se pose aussi et surtout  des sommes qui seront versées par l’Etat aux départements, pour les travaux d’entretien et de développement des routes d’une part, et la rémunération et le fonctionnement des personnels transférés d’autre part. Dans le contexte budgétaire actuel, les présidents de conseils généraux sont très inquiets et combatifs, en ce qui concerne ces points tout particulièrement, et veilleront à ce que l’Etat respecte la Loi.

Signes : Cette Loi Libertés et Responsabilités Locales intègre dans son article 18 un amendement qui stipule «qu’il est établi dans les 12 mois de l’entrée en vigueur de la présente loi, une étude exhaustive portant sur l’état de l’infrastructure, au moment de son transfert, ainsi que sur les investissements prévisibles à court, moyen et long termes, liés à la gestion de ce domaine routier.» Que pensezvous de cette disposition et comment pensezvous qu’elle puisse être mise en œuvre ?

Yves Krattinger : Logiquement, cette démarche d’évaluation aurait dû être préalable au transfert : quand on vend un véhicule, on le soumet d’abord au contrôle technique ; la vente d’un appartement est précédée d’un état des lieux… Les parlementaires ont souhaité malgré tout un état des lieux a posteriori, « portant sur l’état de l’infrastructure au moment de son transfert ». Ce bilan doit concerner, à la fois, l’entretien de la route, de la signalisation et les investissements qui auraient dû être réalisés.

Ce point est important car il donnera l’occasion à certains départements de se retourner vers l’Etat si, le cas échéant, le patrimoine cédé ne correspondait pas aux « normes » communément admises en ce qui concerne la voirie nationale, ou si l’entretien avait été différé. Ainsi, et dans la mesure où le bien transféré serait en mauvais état, la charge financière supplémentaire induite par les dépenses d’entretien et les investissements qui auraient dû être réalisés et qui sont forcément prévisibles à court, moyen ou long termes pour le département, devrait être supportée par l’Etat.

Où en est la réflexion de l’ADF en matière de patrimoine routier départemental ?

Yves Krattinger : La fonction d’élaboration de la doctrine routière était jusqu’à présent assurée par l’Etat, en relation avec les professionnels. Chacun des acteurs essentiels de la communauté technique routière avait trouvé ses marques. La situation se modifie profondément avec la décentralisation, et le maintien d’une prise directe du réseau scientifique et technique avec l’expérience du terrain en constitue un véritable enjeu. Ce réseau ne peut « travailler hors sol ». On ne peut laisser le technique être guidé par les seules considérations juridiques : il doit être adossé à l’expérience vécue sur le terrain. C’est ainsi que l’Assemblée des Départements de France a décidé de dresser un tableau du réseau technique actuel, et ensuite de préparer de la construction ? Yves Krattinger : Relisons bien le texte de l’article 18. Il dispose que l’étude exhaustive porte « sur l’état de l’infrastructure, au moment de son transfert, ainsi que sur les investissements prévisibles à court, moyen et long termes, liés à la gestion de ce domaine routier ». L’étude porte sur le transfert, et la remise à niveau qu’il faudrait opérer si le réseau n’était pas suffisamment bien aménagé ; pas sur le suivi du réseau départemental après ce transfert